C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Texte complet
57. (Abrogé).
D. 299-2010, a. 57; D. 173-2023, a. 31.
57. Le TAC relatif à une convention de prêt correspond au taux d’intérêt annuel si le coût d’emprunt est constitué uniquement d’intérêts.
Si un taux d’intérêt est divulgué en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’intérêt (L.R.C. 1985, c. I-15), le TAC doit être calculé conformément à cette disposition.
D. 299-2010, a. 57.